La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

28 pages

Niveau :

expert

Consulté :

34 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit
1. Le domaine délimité de la responsabilité
2. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité
Vers une responsabilité spéciale du banquier dispensateur de crédit
1. Une irresponsabilité légale de principe
2. Une irresponsabilité problématique

Résumé :

Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le plus souvent, il s'agit du banquier. Celui -ci, en sus de l'art difficile qu'il exerce et du risque économique qu'il assume (voir Le Monde du 6 décembre 2005 : l'agence de notation américaine Standard and Poor's a publié un rapport démontrant que la concentration des risques que détiennent les banques européennes auprès de leur clientèle de grandes entreprises, sous forme de crédits ou d'actions, est trop élevée), a dû faire face à la montée du risque juridique présenté par les multiples actions en responsabilité, souvent engagées par les créanciers du « failli », tentés de se retourner contre celui qui reste solvable. Il est certain que l'attitude de la banque peut être lourde de conséquences : tant qu'elle soutient son client, la situation du débiteur est en apparence solide et nombre de créanciers continuent à faire confiance au débiteur dont la situation sans issue se révèle trop tard.
La banque est un partenaire de l'entreprise, elle occupe dans le paysage économique une place stratégique qui la conduit à accompagner les entreprises lors de leur création et dans leur développement, mais aussi à épauler par des crédits appropriés, celles souffrant de difficultés passagères. Il s'agit là d'une mission capitale tant il est clair que la création et le développement d'unités de production, nécessitent la mobilisation de capitaux dont l'importance dépasse les capacités propres de l'entreprise.
Ce rôle moteur d'animation de la croissance économique, la banque le joue, non pas dans le cadre bénéfique d'une liberté absolue, mais dans le respect des règles du droit commun de la responsabilité, dans la mesure où la logique juridique s'oppose à ce qu'un agent économique puisse échapper à la responsabilité encourue par lui à raison de ses agissements ayant conduit le client à la ruine et par suite, au dépôt de bilan ou à retarder celui-ci .De même, la banque peut s'exposer le cas échéant, en sa qualité de personne morale, à une responsabilité par suite d'une faute pénale (complicité du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, par exemple).