La réforme des sûretés

Date de publication :

27/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire La réforme des sûretés Sommaire

 
  1. Le gage des meubles corporels
    1. Gage avec dépossession
    2. Gage sans dépossession
  2. Le nantissement des meubles incorporels
  3. Le classement des privilèges

Résumé :

Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental.
La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en oeuvre des sûretés.

Tout d'abord, elle institue une distinction complète entre le gage et le nantissement. Anciennement, dans le Code Civil, le gage était considéré comme un nantissement : « le nantissement d'une chose mobilière s'appelle le gage » (article 2072 ancien du Code Civil).
Aujourd'hui, la réforme réserve la notion de gage à la sûreté portant sur les choses corporelles (articles et la notion de nantissement aux sûretés portant sur des droits incorporels (article 2355 du Code Civil).
Les nouveaux textes du Code Civil sont adaptés en conséquence et traitent donc dorénavant séparément les règles concernant le gage et celles concernant le nantissement, tout en reprenant de nombreuses notions posées par la jurisprudence, ainsi que l'esprit des anciens articles du Code Civil relatifs aux sûretés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ingrid G. Commissaire-Priseur Stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Arts Ecole, université : Université Dijon

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