Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur

Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément familiale » alors que, sur celle du 3 janvier 1968, il relève que « la psychiatrie dépeint l'influence familiale comme ambiguë : chronicisante aussi facilement que curative. Elle dirait même davantage : que la famille du malade fait souvent partie de sa maladie. Il n'est pas jusqu'au conjoint qui ne puisse provoquer une certaine défiance ». Et de conclure : « la garantie suprême de la liberté civile paraît bien être dans ce délicat équilibre de pouvoirs entre le familial, le médical et le judiciaire ». Les termes du débat ont-ils substantiellement changé avec la loi de 2007 ? Il ne le semble pas, encore que la distinction entre les incapables mineurs et les incapables majeurs se soit un peu creusée. Pour les premiers, on ne voit guère ce qui justifierait l'affirmation d'une évolution marquée de l'élément familial de la protection par rapport à la loi de 1964. La problématique moderne était ailleurs, dans l'égalité des sexes d'une part, dans le développement du conventionnel de l'autre. Encore l'évolution y fut-elle lente, la date de 1985 couronnant la première tendance et celle de 2002 la seconde. On ne pourrait dire que la loi nouvelle modifie profondément l'équilibre entre les acteurs de la protection des mineurs parce que l'essentiel était fait. Le nouvel article 394 du code civil rappelle simplement que « la tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ». Quant au nouvel article 415 in fine du code civil, il réitère l'affirmation à propos de la protection en général des majeurs : « elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ». Ce n'est donc qu'incidemment qu'il sera question de la protection des mineurs, laquelle justifierait d'ailleurs une étude totalement autonome du fait de l'impact considérable de la technique de l'autorité parentale.