Réforme des tutelles: la protection de la personne

Date de publication :

31/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Réforme des tutelles: la protection de la personne Sommaire

 
  1. Les dispositions spéciales
    1. Aspects contemporains : médecine, logement, banque et citoyenneté
    2. La protection du majeur en matière pénale
  2. Le schéma de droit commun
    1. Le domaine
    2. Le principe : liberté et information
    3. Le besoin de représentation ou d'assistance et la gestion d'affaires

Résumé :

L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne.
On a souvent constaté, pour le déplorer de plus en plus au fil du temps, le silence quasi complet de la loi du 3 janvier 1968 sur ce point. A l'époque, cette protection était considérée comme relevant davantage de la législation spéciale sur les hospitalisations psychiatriques. Un autre courant de pensée important déniait au juge toute compétence en la matière, considérée comme étant du seul ressort de la famille ou de l'autorité médicale: l'expérience a malheureusement montré que ces « protecteurs naturels » soit ne jouaient pas leur rôle, soit, au contraire, l'exerçaient de manière autoritaire, en décidant purement et simplement à la place du majeur protégé, sans avoir forcément pour préoccupation première l'intérêt de ce dernier.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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