La réforme de l’urgence améliore-t-elle la justice administrative ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une procédure de l'urgence redéfinie et simplifiée
1. Une réforme améliorant la célérité des procédures
2. Une nouvelle appréciation de l'urgence
Un juge de l'urgence plus puissant
1. Une nouvelle articulation entre maintien de l'exécution et suspension des actes administratifs attaqués
2. Un pouvoir d'injonction élargi

Résumé :

La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est indispensable au maintien des droits du requérant, afin d'éviter que la situation qui lui fait grief ne s'aggrave dans l'attente du résultat de l'instance de jugement sur le fond. Il est donc entendu que le jugement en urgence vise à réparer la situation d'urgence, mais ne traite pas du fond de l'espèce. C'est pour pallier à cette lacune de la justice administrative qu'est intervenue la réforme du 30 juin 2000, entrée en application au 1er janvier 2001.
En effet, autrefois la procédure d'urgence se manifestait notamment par le « sursis à exécution ». Ce terme est désormais remplacé par la loi du 30 juin 2000 par le « référé ». Cette réforme va ainsi créer une nouvelle typologie. elle met ainsi en place trois formes de référé relevant de l'urgence, le référé-suspension (proche de l'ancien sursis à exécution), le référé-liberté dont le but principal est de veiller à la sauvegarde des libertés fondamentales, et le référé-conservatoire. Ces nouveaux référés visent à améliorer la rapidité des recours en urgence, en augmentant la rapidité des procédures et en accroissant les pouvoirs du juge. La condition d'urgence s'en trouve mieux définie. elle est ce qui conditionne la rapidité de la décision du juge et les particularités de la procédure. Les nouveaux référés crées se distinguent des référés sans condition d'urgence que sont les référés-instruction et référés-provision par exemple. La réforme de 2000 a instauré de véritables procédures spécifiques de jugement en cas d'urgence.