Quelles réformes du Conseil constitutionnel trouvez-vous nécessaire après les élections présidentielles?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

07/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Changer le statut des membres
1. La nomination
2. L'indépendance
Augmenter leurs compétences
1. La saisine
2. Le champ de compétences

Résumé :

Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France car il était contraire à la tradition de souveraineté de la loi. Le conseil constitutionnel a été créé à l'origine pour veiller à ce que le Parlement ne sorte pas de son domaine. Durant les années de Gaulle, ce conseil fut très discret et il fallut attendre la présidence de Pompidou pour voir réellement son action. Le 16 juillet 1791 une loi d'origine gouvernementale fut censurée. Le conseil constitutionnel a à cette date censuré le gouvernement lui-même, c'est la date à laquelle s'est produite l'émancipation du conseil. En 1974, cette évolution fut ensuite renforcée par une révision constitutionnelle, la saisine du conseil se systématise. C'est désormais le régulateur de la vie politique. Il est composé de membres nommés et de membres de droit qui sont les anciens présidents. Il n'y a aucune condition de recrutement comme pour les autres cours et le personnage clé de l'institution est le secrétaire général. De plus la procédure juridictionnelle du conseil est calquée sur la procédure de la juridiction administrative et n'est donc pas codifiée. Le conseil constitutionnel a plusieurs compétences : consultatives ( article 16), juridictionnelles (contentieux électoral et post électoral), il contrôle toutes les lois organiques et les règlements des assemblées et quelques lois ordinaires (facultatif). C'est une instance suprême car on ne peut passer outre sa décision qu'en révisant la Constitution.
La fonction de cette institution est donc primordiale de nos jours, le conseil a actuellement un statut hybride entre organe administratif et juridictionnel. Pour lui permettre d'être encore plus efficace et de redoubler sa légitimité des réformes sont nécessaires. Il faudrait changer le statut des membres (I) afin et surtout d'augmenter des compétences (II) pour le rendre plus efficace.