Les réformes du pacte civil de solidarité

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le PACS : un dispositif perfectible
1. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique
2. Le régime patrimonial à revoir
Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?
1. Le refus d'une ' parodie de mariage '
2. La forte attraction du mariage

Résumé :

Nombreuses furent les querelles jusqu'à l'avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l'adoption de la loi fut passionné et pourquoi l'avènement de cette loi fut si tardif.
Il est important de rappeler que la loi de 1999 est au coeur d'un mouvement général se situant au niveau européen qui tend à assurer une reconnaissance légale aux couples homosexuels. Le premier pays ayant légiféré en la matière est le Danemark, et ce en 1989.

La loi française a ce que l'on peut appeler une genèse jurisprudentielle, genèse débutant par des arrêts de 1989 qui ouvrent le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui « vit maritalement » avec un assuré social (Soc. 11 juillet 1989). Cependant en 1997, la Cour de cassation est encore hostile à ouvrir le débat concernant les couples homosexuels, elle avait en effet, décidé que « le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence d'un mariage, donc entre un homme et une femme » (Civ. 3e, 17 décembre 1997). La jurisprudence se montrant limitative, le législateur est intervenu afin d'instaurer un mode d'union reconnu par le droit. Les propositions de lois se sont succédées et les débats parlementaires se sont révélés houleux. Finalement la loi de 1999 est qualifiée de « loi de compromis » notamment par référence aux concessions faites à l'opposition. Ainsi, lors de son entrée en vigueur, les critiques, loin de s'éteindre, ont au contraire fait l'unanimité : les nombreuses contradictions ou silence du texte ont d'ailleurs contraint le Conseil constitutionnel à se livrer à une véritable interprétation de la loi (CC. 9 novembre 1999).
En outre, la pratique a réservé un accueil assez favorable au PACS. De 1999 à fin septembre 2004, 131 651 PACS ont été conclus (pour 15 641 dissolutions), mais sans que, par la volonté de la CNIL, on ne puisse connaître scientifiquement, les nombres de pactes entre homosexuels. Le fait est que le système aménagé par la loi de 1999, éclairée et complétée par le Conseil constitutionnel, a rapidement montré ses faiblesses. Cependant malgré ces nombreuses critiques, cette loi a eu un effet bénéfique, celui de la légitimation du couple homosexuel. Néanmoins, est-ce que le climat est aujourd'hui plus serein ? C'est dans une situation de hâte et surtout en réponse au mariage de deux homosexuels célébré à Bègles, qu'un groupe de travail a été désigné pour « toiletter » la loi sur le PACS.

L'idée étant que la droite a pris conscience que le PACS est un instrument perfectible (I) et souhaite à cette fin consacrer le PACS comme un mode de conjugalité à part entière (II).