Le refus d'agrément de cession de parts sociales

Date de publication :

04/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le refus d'agrément de cession de parts sociales Sommaire

 
  1. Que se passe-t-il à la suite d'un refus d'agrément ?
  2. Peut-il être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées ?

Résumé :

Une SARL est partagée entre une famille (à hauteur de 60% des parts, la famille LAVAL) et un homme (à hauteur de 40%, M.LABREDE). L'homme détenant 40% des parts souhaite céder celles-ci, il faut une offre à la famille détenant 60% des parts, mais leur prix est trop bas. Il trouve cependant un autre acquéreur, une société (LES TRANSPORTEURS CEVENOLS), avec laquelle est signé un acte de cession bien que la cession des parts soit soumise à l'agrément préalable.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémy C.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II

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