Le régime juridique des clauses abusives
Extrait du sommaire : «La notion de clauses abusives garantit une protection efficace du contractant en situation de dépendance économique. Définition et appréciation du caractère abusif des clauses prohibées. Etendue du domaine...»
Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats
Extrait du sommaire : «Une clause en l'espèce déclarée abusive. Une clause qui tente d'écarter la responsabilité de la société. L'abus de position du laboratoire. Un comportement nouveau du juge par rapport à la loi Scrivener. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Extrait du sommaire : «La requalification en contrat d'entreprise. Evolution de la méthode de qualification. Fondements possibles de ce choix. Les enjeux de la solution. Régime juridique applicable. Arrêt de principe ou arrêt d'espèce ?....»
Le service public : notion et régime juridique
Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»
La protection juridique des logiciels libres
Extrait du sommaire : «Les logiciels libres saisis par le droit. Droit d'auteur et logiciels libres. La brevetabilité des logiciels : un risque pour les logiciels libres. Le polymorphisme juridique des logiciels libres. Les licences libres strictes. Les licences de...»
L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les conventions ayant pour objet de limiter les effets ou d'exclure la responsabilité contractuelle. Principes et fonctionnement des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Les obstacles aux clauses limitatives ou exclusives...»
L'usager du service public
Extrait du sommaire : «L'usager, client du service public ?. L'évolution de la gestion publique : un basculement des mentalités. L'évolution des rapports entre l'administré et l'Administration. La résurgence de la spécificité de l'usager...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle . La mise en 'uvre de la qualification . Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification...»
Le juge peut-il refaire un contrat?
Extrait du sommaire : «Le juge est limité par le principe de ´force obligatoire´ des conventions. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge. Et a la capacité de...»
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique, la nécessité plutôt relative de la présence d'une personne morale de droit public au contrat . Les contrats entre personnes morales de droit public, une présomption de contrat administratif. Les...»
Les garanties d’oboulo.com :
