Régime de l’acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les règles de légalité de l'acte administratif unilatéral imprégnées par l'idée de démocratie administrative
1. L'exigence d'un dialogue entre l'administration et les administrés
2. Les obligations de l'administration en matière d'information du citoyen et de motivation des actes
Une protection du citoyen contre l'abus, de la création à la disparition des décisions administratives
1. Les garanties de l'administré lors de l'entrée en vigueur et de l'exécution des actes administratifs unilatéraux
2. La recherche d'une sécurité juridique lors de la disparition de l'acte administratif unilatéral

Résumé :

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action administrative est l'acte administratif unilatéral, qui est un acte de droit public créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Il est une manifestation de la puissance publique et un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Son régime est double, donnant d'un coté à l'administration des moyens de remplir les missions de services publics par des décisions unilatérales exécutoires et encadrant de l'autre l'exercice de ces prérogatives pour garantir les droits des administrés.

La démocratie administrative est conçue comme un régime politique où les citoyens sont étroitement associés à l'élaboration des décisions administratives, avec pour vecteur d'information la communication effectuée en leur direction. Ces dernières années, on a pu observer la volonté persistante d'atténuer les effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. De nombreux textes, tels la loi du 11 juillet 1979 ou celle du 12 avril 2000, ont donné une valeur législative à des solutions d'origines jurisprudentielles en tentant d'améliorer les relations entre les citoyens et l'administration. Le respect de l'idéal démocratique pousse à faire en sorte que le citoyen comprenne le travail de l'administration et qu'il y soit associé, le tout dans le but de faire accepter par le citoyen-administré les décisions que l'administration est appelée à prendre dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés.