Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les administrés
1. Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens adaptés pour faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers
2. Le régime des actes administratifs unilatéraux encadre l'action de l'administration et présente de solides garanties pour les administrés
Bien que les droits des administrés aient été considérablement renforcés depuis une trentaine d'années, le processus de rééquilibrage n'est pas totalement achevé
1. Les droits des administrés ont été renforcés dans un mouvement de rééquilibrage de la relation administré - administration depuis une trentaine d'années
2. Un double obstacle à l'achèvement du rééquilibrage ?

Résumé :

L'Etat doit faire primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers privés. C'est sa raison d'être et il doit disposer des outils nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux sont son arme principale dans ce domaine: ce sont des actes juridiques accomplis par une autorité publique administrative sans le consentement des destinataires et créant des droits ou des obligations pour ces derniers.

Nous nous intéresserons ici aux actes administratifs décisoires qui modifient l'ordonnancement juridique. Rappelons qu'ils peuvent être réglementaires fixant des règles générales et permanentes, ou non réglementaires (ce sont alors principalement des décisions individuelles); ils peuvent être créateurs de droits ou non créateurs de droits. L'ensemble des ces catégories sera abordé.

Le régime des actes administratifs unilatéraux recouvre l'ensemble du processus qui va de leur préparation à leur disparition. Comme l'une des missions de l'administration consiste à faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés, il peut apparaître normal que le régime des actes administratifs unilatéraux lui soit favorable, au sens où il lui permette d'assurer la prééminence de l'intérêt général. Mais lui est-il trop favorable ? trop par rapport à quoi ? Par rapport au respect des droits des administrés. Car les actes administratifs unilatéraux se caractérisent en eux-mêmes par le fait que la volonté de leur auteur se déploie à l'égard de personnes non associées à leur édiction. Il ne faudrait donc pas que le régime les encadrant aille lui-même à l'encontre des droits des administrés au risque d'un trop fort déséquilibre.