Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?
Date de publication :
13/05/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les personnes visées par la réglementation
- Les dirigeants et actionnaires ou conventions directes
- Intervention par personnes interposées ou conventions indirectes
- Typologie des conventions soumises a autorisation
- La nature des opérations
- Le régime spécifique des parachutes dorés : un contrôle renforcé
- La faiblesse des sanctions eu egard a une procedure responsabilisante
- Une procédure contraignante
- Des sanctions relatives
Résumé :
Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière.
Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une procédure de contrôle des conventions conclues avec la société, ses dirigeants et certains de ses associés peut être requise, c 'est le cadre des conventions réglementées.
Il convient dès lors de définir la sphère des personnes concernées par le contrôle (I), puis la nature des conventions concernées (II), pour enfin évoquer la procédure et les sanctions applicables (III).
Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une procédure de contrôle des conventions conclues avec la société, ses dirigeants et certains de ses associés peut être requise, c 'est le cadre des conventions réglementées.
Il convient dès lors de définir la sphère des personnes concernées par le contrôle (I), puis la nature des conventions concernées (II), pour enfin évoquer la procédure et les sanctions applicables (III).
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