Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, empiètements réciproques en vue d'une bonne administration de la justice
1. L'ouverture du REP dans des matières de plein contentieux
2. L'extension du domaine du contentieux de pleine juridiction
Une unification des recours pour une plus grande efficacité, au détriment du particularisme du recours pour excès de pouvoir
1. La nécessité du maintien du recours pour excès de pouvoir
2. Les pouvoirs du juge : source d'unification des deux recours ?

Résumé :

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux :
- le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment en vue de la réparation des préjudices ;
- Le « contentieux de l'annulation » qui est le domaine du recours pour excès de pouvoir, destiné à obtenir (avec un minimum de frais, tenant à la dispense du ministère d'avocat instituée par le Décret du 2 novembre 1864) l'annulation des décisions illégales ;
- « le contentieux de l'interprétation » dans lequel le juge, saisi d'un recours en interprétation ou d'un recours en appréciation de légalité, ne fait que déclarer ce qu'est le sens d'un acte administratif obscur ou s'il est entaché d'illégalité ;
- le « contentieux de la répression », qui pour Laferrière correspond à la répression, par le prononcé d'amendes, des contraventions de grande voirie.