Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence

Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just
Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des soeurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble. La société demande la mainlevée des scellés. Le Tribunal des Conflits doit trancher la question de savoir si l'apposition des scellés est une mesure administrative ou s'il s'agit d'un acte de dépossession relevant de l'autorité judiciaire.