Le régime juridique des clauses abusives

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le régime juridique des clauses abusives Sommaire

 
  1. La notion de clauses abusives garantit une protection efficace du contractant en situation de dépendance économique...
    1. Définition et appréciation du caractère abusif des clauses prohibées
    2. Etendue du domaine d'application de la prohibition des clauses abusives
  2. Toutefois le régime juridique de la prohibition de telles clauses ne semble pas permettre un sacrifice de la force obligatoire des conventions
    1. Les conditions de mise en oeuvre de la prohibition des clauses abusives encadrent strictement l'application de ce mécanisme juridique
    2. Le régime de sanction des clauses jugées abusives apparaît comme étant volontairement restrictif

Résumé :

L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de dépendance économique notamment par l'étendue des définitions et du domaine d'application de la notion (I), leur régime juridique permet d'éviter un sacrifice de la force obligatoire des conventions sur l'autel du consumérisme (II)

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