Le régime juridique du gage-espèces

Date de publication :

03/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le régime juridique du gage-espèces Sommaire

 
  1. La formation du gage-espèces
    1. Les conditions de validité du gage-espèces
    2. L'effet principal du gage-espèces : un transfert de propriété à titre de garantie
  2. Les modes d'extinction du gage-espèces
    1. Le principe de la compensation
    2. L'attribution du bien gagé au créancier

Résumé :

En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d'une créance. Ces sûretés permettent d'offrir un droit de préférence au créancier, ce qui n'exclut toutefois pas les cas de concours de créanciers privilégiés. Et, elles sont indivisibles. Parmi les sûretés réelles, on retrouve notamment le gage. Il s'agit d'« une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble des biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »

Dans le gage traditionnel, le créancier n'est donc pas propriétaire du bien meuble, il peut d'ailleurs ne pas avoir la possession non plus, il n'a qu'un simple droit de préférence sur le bien. Outre ce gage traditionnel, il existe d'autres gages comme le gage portant sur un véhicule automobile ou le gage sur stocks. Il y a notamment le gage-espèces, qui est né de la pratique et qui est désormais prévu par le Code civil de manière implicite, le législateur restant encore assez silencieux. C'est donc à la jurisprudence surtout qu'il est revenu de constituer le régime juridique du gage-espèces. Mais, ce dernier reste flou et incertain, et est sujet à de nombreuses interrogations en doctrine tant sur sa qualification juridique ou le dénouement de l'opération.
Quel est donc le régime juridique du gage-espèces ?

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des obligations

2
 
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

Commentaire de texte  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des obligations

1
 
2
 
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt  |  06/02/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
La cause comme instrument de moralisation

Exposé  |  27/01/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Exposé  |  30/05/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt  |  24/07/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Du même auteur : Droit des obligations

1
 
2
 
Les clauses monétaires

Exposé  |  27/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports

Commentaire d'arrêt  |  27/11/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
5
 
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt  |  21/10/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte C. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Cergy pontoise

Du même auteur :

L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome

Commentaire de texte  |  03/10/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt  |  11/03/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les clauses monétaires

Exposé  |  27/11/2008  |  fr  |  .doc  |  4 pages