Le régime juridique de l’inexistence en droit des obligations

Date de publication :

19/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le régime juridique de l’inexistence en droit des obligations Sommaire

 
  1. Selon la doctrine, l'inexistence serait assimilable au régime des nullités, notamment des nullités absolues
    1. Présentation de la théorie de l'inexistence
    2. L'appréciation critique d'un régime juridique de l'inexistence
    3. L'assimilation de l'inexistence au régime des nullités
  2. Pourtant, un régime de l'inexistence existe bien car l'inexistence peut être un instrument permettant au juge de se soustraire du régime des nullités
    1. L'inexistence apparaît bien comme un régime juridique sui generis en droit des contrats
    2. Elle est un instrument privilégié du juge en droit procédural
    3. Elle est une technique de secours du juge en droit public qui doit rester exceptionnelle

Résumé :

Lorsqu'un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l'article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse, il manque au prétendu contrat un élément nécessaire à sa formation, il n'y a en réalité qu'une apparence de contrat. C'est cette apparence que la nullité fait disparaître, restaurant ainsi la réalité vraie : l'absence de contrat, son inexistence.
Cette approche de la notion, qui commande assez directement la portée de la sanction, suscite cependant une ambiguïté : le contrat étant par hypothèse incomplet dans ses éléments constitutifs, on pourrait dire qu'il n'y a jamais eu de contrat, que le contrat a toujours été inexistant. Comment alors le régime des nullités peut-il sanctionner quelque chose (le contrat) qui n'existe pas?

Voir docs similaires : Droit des obligations

1
 
L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)

Commentaire d'arrêt  |  28/12/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Les conventions de porte-fort

Exposé  |  19/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La protection du faible en droit civil

Exposé  |  30/12/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999

Commentaire d'arrêt  |  01/08/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La cause en droit des obligations: articles 1131 à 1133

Fiche  |  07/02/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des obligations

2
 
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

Commentaire de texte  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des obligations

1
 
2
 
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt  |  06/02/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
La cause comme instrument de moralisation

Exposé  |  27/01/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Exposé  |  30/05/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt  |  24/07/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas C. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences-po Ecole, université : sciences-po

Du même auteur :

Problématiques de l'obligation de sécurité

Exposé  |  28/07/2006  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

Exposé  |  28/07/2006  |  fr  |  .doc  |  5 pages

L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français

Exposé  |  27/07/2006  |  fr  |  .doc  |  9 pages