Le régime juridique de linexistence en droit des obligations
Date de publication :
19/07/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Selon la doctrine, l'inexistence serait assimilable au régime des nullités, notamment des nullités absolues
- Présentation de la théorie de l'inexistence
- L'appréciation critique d'un régime juridique de l'inexistence
- L'assimilation de l'inexistence au régime des nullités
- Pourtant, un régime de l'inexistence existe bien car l'inexistence peut être un instrument permettant au juge de se soustraire du régime des nullités
- L'inexistence apparaît bien comme un régime juridique sui generis en droit des contrats
- Elle est un instrument privilégié du juge en droit procédural
- Elle est une technique de secours du juge en droit public qui doit rester exceptionnelle
Résumé :
Cette approche de la notion, qui commande assez directement la portée de la sanction, suscite cependant une ambiguïté : le contrat étant par hypothèse incomplet dans ses éléments constitutifs, on pourrait dire qu'il n'y a jamais eu de contrat, que le contrat a toujours été inexistant. Comment alors le régime des nullités peut-il sanctionner quelque chose (le contrat) qui n'existe pas?
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