Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
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exposé
publié le 04/02/2008
avis client : non évalué
niveau : grand public
consulté 7 fois
Sommaire
- La dominante essentiellement privée du régime juridique des SPIC
- Une vue générale du régime juridique des SPIC
- L'application parfaite de ce régime juridique par le Tribunal des Conflits
- L'exception au principe du bloc de compétence judiciaire apportée par le Conseil d'État
- La compétence du juge administratif dans certain cas
- La continuité de la jurisprudence du Tribunal des Conflits
Résumé
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d'Eloka qui admet l'existence d'une nouvelle catégorie de service public, celle des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ceux-ci se conduisent en effet comme une « entreprise » commerciale et le régime juridique qui leur est applicable est en grande partie régi par le droit privé, cependant dans la réalité il y a quelques exceptions à ce principe.
Notons tout de même que la notion de SPIC qualifie l'activité de l'établissement public en cause, on parle alors d'établissement public industriel et commercial (EPIC). La question qui va nous intéresser ici est celle du régime juridique applicable à ces mêmes SPIC sur un point spécifique, celle de la responsabilité à l'égard des usagers de ce service.
L'intérêt du sujet réside ici, dans le fait que deux juridictions différentes, le Tribunal des Conflits et le Conseil d'état, donnent deux points de vue différents sur la compétence soit de la juridiction administrative comme le fait le Conseil d'état soit de la juridiction judiciaire comme le fait le Tribunal des Conflits. Le problème juridique qui se pose alors est de savoir sur quels critères ces deux juridictions se sont-elles basées pour donner compétence à l'une ou l'autre des juridictions ? Est-ce que, comme il s'agit d'un EPIC, le caractère de l'usager est entré en compte, à savoir si l'usager était de ce SPIC ou pas ?
Pour répondre à cette question nous verrons d'abord le régime juridique des SPIC qui est en général à dominante privée (1) puis nous nous intéresserons à la spécificité de l'arrêt du Conseil d'état (2).
Notons tout de même que la notion de SPIC qualifie l'activité de l'établissement public en cause, on parle alors d'établissement public industriel et commercial (EPIC). La question qui va nous intéresser ici est celle du régime juridique applicable à ces mêmes SPIC sur un point spécifique, celle de la responsabilité à l'égard des usagers de ce service.
L'intérêt du sujet réside ici, dans le fait que deux juridictions différentes, le Tribunal des Conflits et le Conseil d'état, donnent deux points de vue différents sur la compétence soit de la juridiction administrative comme le fait le Conseil d'état soit de la juridiction judiciaire comme le fait le Tribunal des Conflits. Le problème juridique qui se pose alors est de savoir sur quels critères ces deux juridictions se sont-elles basées pour donner compétence à l'une ou l'autre des juridictions ? Est-ce que, comme il s'agit d'un EPIC, le caractère de l'usager est entré en compte, à savoir si l'usager était de ce SPIC ou pas ?
Pour répondre à cette question nous verrons d'abord le régime juridique des SPIC qui est en général à dominante privée (1) puis nous nous intéresserons à la spécificité de l'arrêt du Conseil d'état (2).
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