Le régime juridique des subventions

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le régime juridique des subventions Sommaire

 
  1. Les associations subventionnables.
  2. Les dépenses subventionnables.
  3. La demande de subvention.
  4. Attribution de la subvention.
  5. Retrait et modification de la subvention.
  6. Versement de la subvention.
  7. Reversement de la subvention.
  8. Les contrôles.
  9. Evaluation des projets subventionnés.
  10. Les sources du droit régissant les subventions.

Résumé :

Il n'existe aucune définition législative ou réglementaire de la subvention (ne seront traitées que les subventions relatives au milieu associatif). On s'accorde cependant, à y voir une aide financière, directe ou indirecte, allouée sans aucune contrepartie par une personne morale de droit public.
La subvention se distingue d'autres notions telles que le prêt, qui est remboursable, la contribution se rapportant aux établissements d'enseignement privé, ou encore les apports caractérisés par un droit de reprise par les associés au moment de la dissolution d'une association (la collectivité publique ne peut se prévaloir d'un droit de reprise des subventions versées).

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A propos de l'auteur :

pencil image Basset A. juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris X

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