Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

La transaction est réglementée pour l'essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L'alinéa premier de l'article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L'article 1441-4 du NCPC précise que « le président du TGI, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. »
Aujourd'hui, force est de constater que si en matière de commerce international l'arbitrage est le mode de résolution des conflits les plus communément prévu par les parties, en pratique, la majorité des différends internationaux se règlent à l'amiable. Les règlements pacifiques des litiges en matière de commerce international dépassent largement en nombre les règlements juridictionnels, qu'ils soient l'oeuvre d'un juge ou d'un arbitre.
Les contentieux les plus célèbres du droit du commerce international attachent ainsi leur nom à des arbitrages mais trouvent souvent leur point final dans une transaction comme ce fut le cas dans les affaires Plateau des Pyramides, Tunnel sous la Manche...
Il nous faut donc étudier les spécificités du régime de la transaction commerciale internationale.