Le régime des prestations immatérielles

Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d'autres critères d'imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l'article 259 présente un caractère résiduel en ce qu'il ne s'applique qu'à l'égard des hypothèses non visées par les trois articles suivants. On distingue les services reposant sur une assise matérielle (article 259 A) et les services immatériels (articles 259 B, C et D). Ainsi, par dérogation au critère du lieu d'établissement du prestataire, l'article 259 A énonce une liste de prestations matériellement localisables qui sont en général soumis à la TVA française lorsqu'elles sont réalisées sur le territoire français. Les articles 259 B, C et D s'intéressent, quant à eux, au régime d'imposition des prestations dites « immatérielles », qui, parce qu'« immatérielles », c'est-à-dire non rattachables à un territoire déterminé, suivent des règles de territorialité spécifiques. Dans cette étude, nous ne verrons que le régime des prestations immatérielles.

L'article 259 B du CGI (en accord avec la 6ème directive TVA) donne une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur, c'est-à-dire le bénéficiaire de la prestation, assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles concernées (I), nous exposerons leur régime d'imposition (II).