Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

12/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'évolution de la procédure de réquisition de logement
1. De la réquisition de logement
2. A la réquisition de logement avec attribution
La réquisition au service du droit au logement
1. Faire face à la pénurie de logements sociaux grâce à la réquisition
2. Une atteinte au droit de propriété ?

Résumé :

La réquisition est un procédé forcé qui permet à l'administration de se procurer la propriété et l'usage des biens mobiliers et l'usage des biens immobiliers, le service d'entreprise ou de personnes. Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans des circonstances et des conditions déterminées.
Il existe quatre régimes principaux : les réquisitions militaires, les réquisitions civiles pour besoin de la nation, les réquisitions de logement et les réquisitions de logement avec attribution. Contrairement à celle de l'expropriation, la législation des réquisitions n'autorise pas, le transfert forcé de la propriété d'un immeuble, c'est-à-dire que le droit de réquisition ne peut pas être utilisé pour priver les individus du droit de propriété.
Je vais m'intéresser plus particulièrement à la réquisition de logement. Elle est régie par le Code de la Construction et de l'habitation aux articles L641-1 et suivants. La technique de la réquisition de logement, bien qu'ayant un usage limité, a connu une réactivation à partir de 1995 sous la pression d'associations de défense des mal logés. Il est donc intéressant de voir dans quelle mesure le régime de réquisition peut être utile sur le plan du droit au logement.
Dans un premier temps, nous allons étudier le régime de la réquisition tel qu'il est présenté dans les textes. Puis, nous verrons comment la réquisition peut servir le droit au logement.