Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Date de publication :
07/12/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une taxe professionnelle au régime maintes fois réformé respectant a priori la libre administration des collectivités territoriales
- Des réformes nécessaires au vu de la conjoncture économique nationale
- Des réformes approuvées à plusieurs reprises par la jurisprudence
- La nécessité de ne pas sous-estimer les dangers d'un tel régime sur la libre administration des collectivités territoriales
- La pertinence du régime actuel au vu de la décentralisation
- Les inquiétudes des élus locaux face aux mutations de la taxe professionnelle
Résumé :
A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le montant, celle-ci représente toujours une source de revenus considérable pour les collectivités territoriales qui la perçoivent au titre des quatre impôts directs locaux.
Elle est ainsi due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Avec la décentralisation, les collectivités locales ont acquis une certaine autonomie garantie notamment par un budget conséquent étant en grande partie le fruit de l'imposition locale.
La question est alors de savoir si les différentes réformes qui ont eu lieu concernant la taxe professionnelle ont été susceptibles de mettre à mal la liberté des pouvoirs publics au niveau local.
Elle est ainsi due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Avec la décentralisation, les collectivités locales ont acquis une certaine autonomie garantie notamment par un budget conséquent étant en grande partie le fruit de l'imposition locale.
La question est alors de savoir si les différentes réformes qui ont eu lieu concernant la taxe professionnelle ont été susceptibles de mettre à mal la liberté des pouvoirs publics au niveau local.
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