Le régime des ventes à distance

Date de publication :

03/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le régime des ventes à distance Sommaire

 
  1. Conditions d'application du régime
    1. Définition
    2. Conditions
    3. Formalités
  2. Description du régime
    1. Vente à distance de la France vers un autre Etat membre
    2. Vente à distance à partir d'un Etat membre vers la France

Résumé :

En vertu du principe de libre circulation des personnes, les particuliers peuvent acheter, sans limitation, des biens dans un autre Etat membre aux taux et conditions de cet Etat. Ce régime applicable aux particuliers, comporte cependant des limites, en raison des risques de distorsion dans le domaine des ventes à distance et celui des moyens de transport neufs. Il sera ici uniquement exposé le régime applicable aux ventes à distance

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A propos de l'auteur :

pencil image Victorine M. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 12

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