Les régimes domaniaux spéciaux

Cours Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

28 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Notion et diversité des régimes domaniaux spéciaux
1. Les régimes domaniaux spéciaux lato sensu
2. Les régimes domaniaux spéciaux stricto sensu
Les limites des régimes domaniaux spéciaux
1. Les limites des régimes domaniaux spéciaux
2. Les inconvénients de ce système

Résumé :

« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de contraventions (voirie routière et grande voirie), biens publics échappant à l'un comme à l'autre (meubles, mais aussi bâtiments administratifs, édifices du culte ou cimetières), développement des systèmes de protection pénale, etc. Si l'ennui naquit un jour - paraît-il - de l'uniformité, le droit domanial empêche d'y sombrer ; mais c'est une maigre consolation, car une poule ne retrouverait pas ses petits dans ce paysage tourmenté »
Cette citation de Philippe Yolka souligne la multiplicité des exceptions qui existent dans le domaine public. Mais les régimes d'exception existent aussi bien dans les régimes qui régissent le domaine privé et la propriété privée.
Il est possible de caractériser certains d'entre eux comme étant des « régimes domaniaux spéciaux », car ils présentent plusieurs traits communs. Ils sont en premier lieu organisés dans une situation d' « externalisation » d'un bien hors du régime protecteur du domaine public, pour reprendre une expression d'Eric Fatome , alors qu'ils sont toujours affectés à l'utilité publique. Leur deuxième trait commun est que cette affectation devant être protégée pour des raisons constitutionnelles, un régime de protection spécial est mis place, dont les modalités varient en fonction des caractéristiques du bien concerné.
L'expression « régimes domaniaux spéciaux » permet de souligner le caractère dérogatoire de ces régimes et leur hétérogénéité. C'est pourquoi elle est préférable à celle de « quasi-domanialité publique », plus monolithique. Elle est également plus précise que celle de « régime de substitution », qui n'éclaire pas sur l'objet de la substitution.

La souplesse des régimes domaniaux spéciaux peut donc paradoxalement être caractérisée comme sa force et sa faiblesse. La question qui se pose alors est celle de savoir si les régimes domaniaux spéciaux permettent de protéger efficacement les biens affectés à l'utilité publique.
La notion de « régimes domaniaux spéciaux » est une notion qui recouvre des réalités très diverses, c'est pourquoi les régimes de protection mis en place sont si différents, ce qui devrait permettre une protection efficace des biens. (I) Cependant, la constitution de ces régimes est nécessairement circonscrite et présente des limites certaines. (II)