Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Date de publication :
13/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les régimes spéciaux de la responsabilité
- Les régimes forfaitaires de responsabilité
- Les fonds d'indemnisation
- Une partie importante de l'action administrative est soumise au droit commun de la responsabilité sous le contrôle du juge judiciaire :
- Le principe de précaution
- Le principe de précaution comme fondement de la responsabilité de l'Etat : une extension du pouvoir de police administrative traditionnel de la Puissance publique
- Le droit administratif est dès lors marquée par une prise en compte progressive du principe de précaution
- Le PP se concrétise dans l'action administrative à travers le principe de prudence
Résumé :
L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a pris le relais du législateur, il n'en demeure pas moins que les interventions législatives ponctuelles constituent une partie non négligeable du régime de la responsabilité administrative. Parallèlement au développement de ces régimes spéciaux est apparu sur le devant de la scène sociale un concept directement importé d'Allemagne et qui tend à se muer en fondement nouveau de responsabilité : le principe de précaution. Bien que ce dernier ne soit pas encore clairement énoncé juridiquement, il apparaît de plus en plus incontournable au plan de la responsabilisation des acteurs publics.
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