La règle de l’inopposabilité des exceptions en droit cambiaire

Date de publication :

10/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La règle de l’inopposabilité des exceptions en droit cambiaire Sommaire

 
  1. Les exceptions inopposables
    1. Conditions relatives aux exceptions
    2. Conditions relatives aux personnes
    3. L'hypothèse de la mauvaise foi du porteur
  2. Les exceptions opposables
    1. Exceptions tenant aux rapports personnels entre porteur et débiteur
    2. Exceptions tirées de l'apparence
    3. Exceptions tirées de vices non apparents

Résumé :

La règle est posée par l'article L511-12 du Code de commerce: les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Ce principe d'inopposabilité des exceptions au débiteur de bonne foi est indispensable à la sécurité de la circulation de la lettre. C'est une dérogation au principe « nemo plus juris ...».

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A propos de l'auteur :

pencil image Samir B. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : paris2

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