La règle de raison

Exposé Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

16 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une économie de moyen pour accorder de manière pragmatique les exemptions aux ententes qui la méritent
1. Le souhait des juges communautaires d'éviter un raisonnement plus complexe
2. L'éviction du caractère anticoncurrentiel ; la validation de l'entente sur le fondement de l'article 81 par. 1 TCE
Une solution tombant en désuétude face aux nouvelles solutions apportées par le droit communautaire
1. Les évolutions du droit communautaire rendant peu utile l'application de la règle de raison
2. Une évolution jurisprudentielle ; vers un abandon de la règle de raison

Résumé :

Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière.
Le but de tout droit de la concurrence étant de garantir et protéger cette dernière, les règles applicables aux entreprises qui en sont issues, déterminent la prohibition des pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, le Traité sur la Communauté (TCE) contient des dispositions concernant le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, qui sont les ententes (article 81) et les abus de position dominante (82), alors qu'un règlement vient organiser le contrôle des concentrations.
Le premier paragraphe de l'article 81 pose le principe de prohibition des pratiques de concertation, qui ont un effet ou un objet anticoncurrentiel. Le paragraphe 3 du même article indique cependant que des exemptions peuvent être accordées dans certains cas. Il s'agit d'un exemple de ce que le droit communautaire de la concurrence, qui vise à protéger l'état de concurrence imparfaite, n'envisage la concurrence que comme un moyen pour garantir le bien-être des consommateurs, mais ne la considère pas comme une fin en soi, à protéger coûte que coûte.
Cette efficacité est également recherchée par les juges étasuniens, qui, chargés d'appliquer un droit de la concurrence n'organisant que la prohibition, sans aucune exemption textuelle pour les ententes, ont rapidement adopté une lecture raisonnable de ce principe. C'est de cette approche jurisprudentielle qu'est issue l'application de la « règle de raison », qui permet de ne pas condamner toutes les ententes, même si, sans cette souplesse d'interprétation, elles seraient interdites à cause de leur caractère anticoncurrentiel.
Mais alors que le droit communautaire admet des exemptions, la réception, par la jurisprudence communautaire, de la règle de raison semble surprenante. Alors, c'est les raisons de l'application de cette théorie qu'il sera nécessaire d'étudier.
En effet, il faut souligner que la position des juges communautaires fut liée à son souci d'efficacité et de simplicité, alors qu'il était assez difficile et de justifier des exemptions, dont l'utilité semblait évidente, sur la base de l'article 81 paragraphe 3 (I). Mais certaines évolutions du droit communautaire de la concurrence sont à l'origine de l'abandon progressif, apparemment amorcé par la jurisprudence, de cette règle, dont l'application serait ainsi devenue inutile (II).