Du règlement amiable à la conciliation

Date de publication :

30/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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9 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Du règlement amiable à la conciliation Sommaire

 
  1. Les améliorations de l'efficacité des procédures préventives de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005
    1. L'élargissement de la procédure à tous les professionnels indépendants
    2. Une souplesse dans la mise en 'uvre des conditions de la procédure de conciliation
  2. Les innovations relatives quant aux effets de la procédure de conciliation
    1. L'homologation de l'accord
    2. L'octroi d'un privilège au créancier signataire : le privilège de conciliation

Résumé :

Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier 1985, n'est plus de « redresser » l'activité, mais bien de la « sauvegarder ».

Ainsi, avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est toujours préférable de tenter de régler les litiges à l'amiable. L'idée du législateur est qu'il faut agir le plus tôt possible, dès les premières difficultés, car c'est à ce prix que l'entreprise dite « malade » pourra être sauvée c'est pourquoi, dans une loi du 1er mars 1984, il met en place une procédure collective de prévention : le règlement amiable qui est « amiable » puisqu'il nécessite un accord entre les parties et c'est un « règlement », car il est censé régler les difficultés de l'entreprise.

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A propos de l'auteur :

pencil image Grégory P. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Lille 2

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