Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine

Date de publication :

12/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine  Sommaire

 
  1. A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine
    1. La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales
    2. La scission du patrimoine du fait de différents régimes légaux applicables aux biens du débiteur
  2. Mais du fait de l'organisation d'une coopération entre les différentes procédures, la notion d'unité du patrimoine resurgit
    1. La coordination par la hiérarchisation des procédures d'insolvabilité
    2. La préservation du gage des créanciers grâce à certaines dispositions

Résumé :

La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de procédures multiples pour un même cas de faillite (I).Cependant, la nécessaire coordination des procédures ouvertes donne pleinement sens à la notion d'unité du patrimoine (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Arnaud S. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DEA droit des affaires Ecole, université : robert schuman

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