Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Date de publication :
12/07/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
13 pages
Sommaire :
Sommaire
- A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine
- La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales
- La scission du patrimoine du fait de différents régimes légaux applicables aux biens du débiteur
- Mais du fait de l'organisation d'une coopération entre les différentes procédures, la notion d'unité du patrimoine resurgit
- La coordination par la hiérarchisation des procédures d'insolvabilité
- La préservation du gage des créanciers grâce à certaines dispositions
Résumé :
La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de procédures multiples pour un même cas de faillite (I).Cependant, la nécessaire coordination des procédures ouvertes donne pleinement sens à la notion d'unité du patrimoine (II)
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