Le règlement de copropriété

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

30/08/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Historique du reglement de copropriété en France.
1. Le règlement de copropriété dans l'ancien droit .
2. L'article 664 du code civil de 1804 .
3. La loi du 28 juin 1938 ou l'apparition du premier statut légal de la copropriété.
Le reglement de copropriété contemporain.
1. Le règlement de copropriété dans la loi du 10 juillet 1965 .
2. La loi SRU ou le nécessaire toilettage des règlements de copropriétés français .
3. Vers une nature juridique hybride .
L'establissement et la modification du règlement de copropriètè.
1. L'établissement du règlement de copropriété : manifestation de la nature juridique mixte de l'acte .
2. La modification ultérieure du règlement de copropriété : la simplification par l'instauration d'un régime dérogatoire au droit commun .
Le contenu du règlement de copropriètè ou la limite à la liberté contractuelle.
1. Les dispositions imposées.
2. Les dispositions prohibées.
Les effets du règlement de copropriètè.
1. La force obligatoire du règlement.
2. Les sanctions en cas de violation du règlement de copropriété .

Résumé :

Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de l'immeuble que sur les parties privatives de leurs lots, les conditions de leur contribution aux charges communes, ainsi que les dispositions relatives à l'organisation et à l'administration de l'immeuble en copropriété. Une telle définition met en relief l'importance du règlement dans la constitution et le fonctionnement de toute copropriété. Il est bien évident que la coexistence de nombreux propriétaires dans un immeuble collectif requiert la mise en place d'une véritable charte destinée à institutionnaliser leurs rapports mutuels ainsi que les modalités de gestion de l'immeuble.
Il convient donc dans un premier temps de retracer l'historique du règlement de copropriété en France (I) afin de mieux comprendre ses modalités de fonctionnements actuelles (II).