Le règlement en droit communautaire

Date de publication :

11/04/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le règlement en droit communautaire Sommaire

 
  1. Les particularités du règlement communautaire
    1. Un acte de portée générale
    2. ... obligatoire dans tous ses éléments ...
    3. ...directement applicable dans tout état membre
  2. Le règlement, source dérivée privilégiée du droit communautaire
    1. Auteurs, domaines de compétences
    2. Statut du règlement
    3. La possibilité de contestation d'un règlement

Résumé :

Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des règlements intérieurs des institutions, qui n'ont pas les mêmes caractéristiques (ni portée générale, ni de force obligatoire). On peut inclure dans les règlements normatifs, les règlements financiers décrits à l'article 279 CE (ex. art 209) qui eux, ont les mêmes caractéristiques. Nous verrons quelle est la nature du règlement communautaire, et nous nous intéresserons ensuite à la place qu'il détient dans le système normatif communautaire

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