Le règlement intérieur

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le règlement intérieur Sommaire

 
  1. Le contenu du règlement intérieur et la hiérarchie des normes
  2. Procédures d'élaboration et de modification et contrôle de légalité

Résumé :

L'industrialisation des sociétés au 19e siècle a fait apparaître la notion de règlement d'atelier. Les patrons utilisaient en effet cet outil afin de faire régner l'ordre dans les usines. Dans son arrêt de « l'affaire des sabots » de 1866, la Cour de cassation avait reconnu une nature contractuelle à ce document le considérant comme une annexe au contrat de travail tacitement acceptée par le salarié lors de la signature de ce dernier.

Ainsi, jusqu'à la loi du 4 août 1982, le pouvoir de l'employeur d'édicter des règles s'imposant aux salariés était presque sans aucune restriction. En votant cette loi, le législateur a précisé que si le règlement intérieur demeure un pouvoir de l'employeur et une obligation à partir d'un effectif de 20 salariés, la validité et l'opposabilité de ces règles et normes sont soumises à des conditions de contenu, des procédures d'élaboration et de modification et des modalités de contrôle de leur légalité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie M.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : Sciences Po

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