Règlement des litiges commerciaux

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les tribunaux de commerce : caractéristique essentielle du droit commercial
1. Rapidité et justice dans les tribunaux de commerce
2. Tribunaux de commerce : une juridiction consulaire
La Suppression des tribunaux de commerce
1. Arbitrage : instrument rapide et efficace
2. La réforme des juridictions consulaires

Résumé :

Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l'indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de commerce et des règlements des litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce sont bien sûr rattachés au droit commercial qui prend de plus en plus d'ampleur.
L'étude historique de ce droit nous montre que les commerçants ont, très tôt, cherchaient à soumettre leurs litiges à des institutions différentes du Droit commun. L'idée que les commerçants, eux mêmes, étaient les plus capables de régler les litiges commerciaux s'est tout de suite développée. L'essor de l'arbitrage est une caractéristique essentielle de la justice commerciale. Mais les commerçants ont rapidement voulu officialiser ces arbitres et créer des juridictions spécifiques, composées de commerçants élus.
Aujourd'hui, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires régies par les art. 721-1 et suivants du code de commerce. C'est donc une institution d'exception. Mais le règlement des litiges commerciaux ne passe pas obligatoirement par le tribunal de commerce. Il existe un système d'arbitrage qui permet de résoudre plus rapidement un litige. Il faut aussi noter que l'Alsace et Moselle connaissent une juridiction commerciale mixte échevinée.
Le Droit commercial est de plus en plus complexe et le système de règlement de ses litiges n'en est pas moins disparate et multiple. Magistrats élus ou professionnels, tribunaux de commerce ou de grande instance, arbitrage ou non, compromis ou clause compromissoire. sont autant de règles ou de moyen rattachés à la justice commerciale. Cette multiplication pourrait porter atteinte à des principes du Droit commercial tels que la rapidité, la justice et la sécurité.
Le fonctionnement actuel des tribunaux de commerce est-il la meilleure solution pour régler les litiges commerciaux ?
Il est nécessaire de s'interroger sur l'efficacité de cette juridiction d'exception, composé de magistrats élus (I), pour pouvoir mettre en valeur un système de règlements des litiges commerciaux sans tribunal commercial ou jouant un rôle différent (II).