La règlementation applicable au commerce électronique

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

23/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ?
1. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique
2. La conclusion d'un contrat électronique
3. La preuve d'un acte juridique contracté sur un support électronique
Protection du consommateur et responsabilité du prestataire de service en ligne
1. La protection du « cyber-consommateur » dans le commerce électronique
2. La responsabilité de plein droit du prestataire de service

Résumé :

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie... est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les consommateurs sont de plus en plus séduits par ces techniques commerciales en ligne qui sont l'empreinte de simplicité et de facilité, jusqu'à en oublier parfois la portée de leurs engagements constitués par un simple clic de souris.
Internet n'est plus seulement un moyen de communication ni même une source d'informations, aujourd'hui Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Ce média fait preuve d'une grande attractivité de la part de ses utilisateurs : il est désormais possible de faire sa déclaration d'impôts en ligne (ce sont près de 5,7 millions de Français qui ont opté pour la déclaration d'impôts en ligne selon le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en 2006). Tous les acteurs économiques (Entreprises, Administrations, Associations, Consommateurs) sont incités à se familiariser avec cet outil : d'ailleurs, le ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales a lancé une campagne en Novembre dernier afin de sensibiliser les entreprises à l'économie numérique avec ce message publicitaire « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique". Dans le cadre des relations d'affaires, le commerce électronique tel qu'il est défini par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi dite LCEN) du 21 Juin 2004 désigne « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. »