Les règles régissant la forme des actes en droit international privé
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable par le jeu de la règle ´locus regitactum´.. La reconnaissance du caractère facultatif de la régle.. La portée du caractère facultatif de la régle.. Le domaine de la...»
Le domaine de la loi applicable en droit international privé
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Les conditions liées au consentement. Les conditions liées à la forme et à la preuve de l'acte. Les effets du contrat. Le contenu des effets. L'exécution du contrat. L'extinction et le transfert des...»
Cas pratiques sur la règle de conflit entre différents droits nationaux en matière successorale
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable en matière successorale. La détermination de la loi successorale applicable par le droit international privé français. La détermination de la loi applicable à une succession...»
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «L'édiction des actes administratifs unilatéraux. La compétence. Le principe de précaution. L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux. La publicité des actes administratifs. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi
Extrait du sommaire : «Le problème du conflit de qualification au 1er degré. Une illustration parfaite du renvoi au 1er degré. Un risque de dénaturation de la convention litigieuse (conflit de qualification soulevé par les parties mêmes au...»
Le choix de la loi d'autonomie
Extrait du sommaire : «L´affirmation du principe de la loi d´autonomie par l´arret AmericanTrading.. La soumission du contrat international à la loi choisie par les parties . . La question de la signification de la loi d'autonomie ....»
Le droit international privé (DIP)
Extrait du sommaire : «Le domaine et les sources du DIP. L'objet du droit international privé. Le débat doctrinal sur le domaine du droit international privé. L'importance du droit international privé sur le plan théorique. Les sources du droit...»
Typologie des branches du droit français
Extrait du sommaire : «Distinction théorique droit public/droit privé communément admise en France. Le droit public. Le droit privé. Le dépassement de cette distinction et l'élaboration de disciplines mixtes. Une classification ambiguë...»
Synthèse de droit international privé européen
Extrait du sommaire : «Le for européen du contrat. La loi applicable au contrat. Le for du délit. La loi du délit. Les chaînes internationales de contrat – For et loi applicable. La clause attributive de juridiction....»
La Convention de Rome
Extrait du sommaire : «Le principe d´autonomie. Determination de la loi du contrat en l´absence. Règle générale. La clause d'exception. Solutions propres a certains contrats. Les contrats conclu par des consommateurs. Le contrat individuel de...»
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