Les règles de cumul des mandats sous la Ve république

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

30/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les premières lois en 1985
1. Loi organique du 30 décembre 1985 relative au cumul des mandats de députés et d'élu local
2. Loi ordinaire relative au cumul des mandats locaux
La législation de 2000
1. La loi organique n 2000-294 du 5 avril 2000 relative à la situation des parlementaires nationaux
2. La loi ordinaire n 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la situation des parlementaires européens et des élus locaux
Pourquoi les hommes politiques cumulent-t-ils les mandats ?
Pourquoi limiter le cumul des mandats ?

Résumé :

Avant la Vè république, le cumul des mandats n'était pas réglementé et donc très fréquent en France.
La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et donc, l'augmentation des compétences pour les élus locaux, la question du cumul des mandats devient essentielle. Ce sont les lois de 30 décembre 1985 qui fixent une première limitation du cumul des mandats.

Une limitation plus stricte du cumul des mandats était une promesse électorale de Lionel Jospin lors des législatives de 1997. Ainsi, il déclarait lors de son discours de politique générale à l'Assemblée Nationale : « nos concitoyens veulent que leurs représentants se consacrent entièrement à leur mandat. Ils ont besoin de retrouver confiance dans la vie politique et en particulier en ceux qui l'animent. Limiter le cumul des mandats est ainsi devenu une priorité ». Ainsi, Lionel Jospin a exigé de ces ministres qu'ils choisissent entre leur fonction gouvernementale et leur mandat local.