Les règles de fonctionnement du service public

Date de publication :

13/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les règles de fonctionnement du service public Sommaire

 
  1. Les règles spécifiques
    1. Service public administratif géré par une personne publique
    2. Service public géré par une personne publique
    3. Le service public géré par une personne privée
  2. Les principes communs : les lois du service public
    1. Le principe de continuité
    2. Le principe d'égalité
    3. Le principe d'adaptabilité ou de mutabilité
    4. Les autres principes

Résumé :

Les règles de fonctionnement du service public vont être tributaires de la nature de l'activité du service en question. La logique de ces règles de fonctionnement provient de l'arrêt fondateur Bac Eloka de 1921 du Tribunal des Conflits, le juge dissocia alors les règles de fonctionnement des services publics administratifs de celles des services publics industriels et commerciaux. Au-delà de cette différence, il existe toujours certains principes qui s'appliquent à tous les services publics et qui interfèrent sur leur fonctionnement, ce sont les lois du service public.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémie E. doctorant et directeur Sears
Niveau :Expert Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université paul cézanne aix en provence et Montréal

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