Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)

Date de publication :

06/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

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non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS) Sommaire

 
  1. Membres du CS
  2. Mission du CS

Résumé :

La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance.
Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Leur responsabilité civile est engagée pour les délits commis par les membres du directoire en cas de non-révélation à l'Assemblée Générale (AG).

Les statuts fixent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du CS. Toutefois, lorsqu'un membre du directoire, ou le tiers des membres du CS, demande une réunion au président du conseil, celui-ci doit convoquer le conseil au plus tard 15 jours après la demande.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julien L.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris X nanterre

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