Les règles en matière de commerce électronique

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

10/04/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

54 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Les règles applicables à l'édition d'un site Internet et les mentions obligatoires
1. Mentions obligatoires au vu de la directive du 8 juin 2000
2. Les mentions obligatoires d'après le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
La gestion des données personnelles
1. Principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés
2. Données nominatives collectées au travers du site Internet
3. Données nominatives collectées au travers des espaces de discussion
4. Données nominatives diffusées à partir du site Internet
5. Collecte d'adresses IP
6. Cas de la sous-traitance
7. Le traitement de données à l'échelon de l'Union européenne
8. Le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne
9. Le projet de réforme
Le cas du spam : l'opt-in et l'opt-out
1. Rappel des textes juridiques
2. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
3. La situation hors Union européenne
Autres formes de publicité et cadre juridique
1. Rappel des règles applicables à la publicité
2. L'achat et la vente d'espaces publicitaires
3. Les bandeaux ou bannières publicitaires
4. Les messages interstitiels et les fenêtres pop-up
5. La publicité comparative
6. L'affiliation
7. Les professions réglementées
Le contrat de vente
1. La directive du 8 juin 2000 : un cadre harmonieux en Europe
2. Mentions obligatoires du contrat de vente
3. Droit de rétractation
4. Régime des services
Archivage et moyens de preuve
1. La norme AFNOR Z42-013
2. Le cadre juridique de l'écrit électronique
3. La durée de la conservation de l'archivage
La reconnaissance de la preuve et de la signature électronique
La fiscalité du commerce électronique
1. Commerce électronique et TVA
2. La facturation électronique
3. Les dépenses de création et d'acquisition de sites Internet

Résumé :

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce électronique », exige des États membres le respect d'un principe de liberté d'établissement d'un service de la société de l'information. Ainsi, en dehors des professions réglementées (cf. Chap. 5/4, II), les États membres doivent veiller à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent (article 4). Les conditions d'accès aux informations font l'objet de modalités définies à l'article 5 de cette directive. Il y est prévu que le prestataire éditeur d'un site Internet doit rendre l'accès aux informations facile, direct et permanent pour les internautes utilisateurs du service. En d'autres termes, ne peuvent être adoptées des pages d'informations qui ne seraient accessibles qu'après un cheminement complexe de la part de l'utilisateur ou encore un accès qui n'apparaîtrait que temporairement au cours de la navigation sur le site Internet.