Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires

Date de publication :

26/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires Sommaire

 
  1. L'escroquerie
  2. L'abus de confiance
  3. L'abus de biens sociaux
  4. La banqueroute

Résumé :

La prescription de l'action publique est enfermée dans un délai de trois ans selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Quand commence à courir cette prescription ? L'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l'escroc. C'est donc la date de cette remise qui marque le point de départ du délai de prescription.
Le délai de prescription de l'action publique pour la banqueroute est de trois ans et son point de départ est fixé par l'article 654-16 du Code de commerce, au jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, pour les faits qui ont été commis avant le jugement d'ouverture.
Le point de départ du délai de prescription pour le délit d'initié est le jour de la passation de l'ordre de bourse ou de la communication d'informations privilégiées.
Seront également étudiés l'abus de bien social et l'abus de confiance.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bérénice S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université de droit Paul cézanne