Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La typologie des voies de droit dans le procès communautaire.
1. La typologie des recours selon l'auteur de la question posée.
2. La typologie des recours selon l'objet du litige soumis au juge communautaire.
3. La typologie des recours selon les pouvoirs du juge communautaire.
Le déroulement d'une instance devant une juridiction communautaire : les règles générales de procédure.
1. L'introduction de l'instance.
2. Le déroulement de l'instance.
3. La clôture de l'instance.

Résumé :

Les modes de saisine d'un tribunal varient d'un Etat membre à un autre. L'Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l'importance d'un accès à la justice facilité, ce dernier jouant un rôle essentiel dans ce programme d'action.

Il existe des règles de procédures propres régissant les modes de saisines de la Cour de Justice. De manière générale, seuls les Etats membres. Les Institutions de l'Union Européenne et la juridiction nationale peuvent s'adresser à cette même Cour. Dans un certain nombre de cas, la Cour peut toutefois être saisie par un particulier ou une entreprise. Il s'agit de l'Union Européenne en matière de concurrence, de subventions ou de contrats passés avec les Institutions.
Que ce soit devant la CJCE ou bien encore devant le TPI, le procès communautaire obéit à des règles communes tant pour la procédure que les différentes voies de droits ouvertes aux requérants.
La procédure devant la CJCE s'inspire de la procédure suivie devant les juridictions nationales.

Cependant avant de les présenter plus en détails, il convient de rappeler les sources régissant ces deux juridictions. En effet, les règles de procédure sont généralement comprises dans les traités. On peut noter également le statut de la CJCE, lequel a une valeur similaire au traité. Il organise le statut des juges et des avocats généraux ainsi que la procédure devant cette même Cour. Par ailleurs, il a été complété par trois protocoles et a été annexé au traité.

De plus, deux règlements de procédure régissent l'organisation de la CJCE et du TPI, la procédure ordinaire ou spéciale ainsi que celle des pourvois. Celui de la CJCE, s'est vu adjoindre un règlement additionnel pour la procédure des commissions rogatoires, la justice gratuite et les dénonciations des violations de témoins et d'experts.