Règles de la profession d’avocat

Mémoire Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

06/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

162 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Accès et fin de la profession d'avocat
1. Formation
2. Admission à la prestation de serment et incompatibilités
3. Inscription au tableau
4. Omission du tableau
5. Démission
6. L'avocat honoraire
L'organisation et l'administration de la profession
1. Barreau
2. Le Conseil national des barreaux (CNB)
3. Le Conseil de l'ordre
4. Bâtonnier
5. Assemblée générale du barreau
6. Organismes techniques
7. Le conseil de discipline
8. Association et syndicats d'avocats
Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat
1. Inventaire des 16 principes essentiels
2. Principes essentiels de la profession d'avocat envers les clients
3. Principes essentiels de la profession d'avocat envers les confrères
4. Principes essentiels de la profession d'avocat envers les magistrats et les autres auxiliaires de justice
5. Le secret professionnel (SP)
6. Confidentialité des correspondances
7. Conflit d'intérêts
8. Respect du contradictoire
Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations
1. Activités judiciaires
2. Activités juridiques
3. Spécialisation de l'avocat
4. Rapport avec la partie adverse
5. Succession d'avocats dans un dossier
6. Publicité
7. Honoraires, émoluments, débours ? modes de paiement
8. Modalités d'enchères dans les ventes à la barre du tribunal
9. Aide juridictionnelle
10. L'assurance de protection juridique (APJ)
L'exercice et les structures
1. Statut de l'avocat collaborateur ou salarié
2. Structures de mise en commun de moyens
3. Structures d'exercice en commun
4. Structures d'exercice en commun inter-barreaux
5. Bureaux secondaires ? réseaux et autres conventions
6. Structures de financement : la société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
7. La collaboration interprofessionnelle
8. Obligations comptables, fiscales et sociales de l'avocat
9. Cession de cabinet
10. Traitement des difficultés financières des cabinets d'avocats
Le maniement des fonds
1. Définition du maniement de fonds
2. Caisse de règlements pécuniaires (carpa)
3. Assurance au profit de qui il appartiendra et garantie financière
Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents
1. Règlement des conflits inter-barreaux
2. Code de déontologie des avocats de l'UE
3. Etablissement de l'avocat dans l'UE ou la Confédération Suisse
4. La libre prestation de services des avocats inscrits à un barreau européen ou Suisse
La discipline des avocats
1. Infractions disciplinaires
2. La compétence
3. La procédure disciplinaire
4. Sanctions disciplinaires
5. Interdiction de l'exercice de l'activité en cas de contrôle judiciaire
6. Délit d'audience
Responsabilité civile
1. Fautes civiles
2. Préjudice
3. Causes d'irresponsabilité
4. Assurance de responsabilité civile

Résumé :

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par :
- La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un titre spécial dans le code pour la criminalité organisée)
- La loi nº2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (encadrement des perquisitions dans les cabinets d'avocats et à leurs domiciles, interdiction de la transcription des correspondances téléphoniques entre un avocat et son client sous peine de nullité, modification des conditions délit divulgation, élargissement des délits « assimilés », élargissement des possibilités de placer une personne sous surveillance électronique mobile)
- La loi nº2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (modification de la durée de la garde à vue en cas de terrorisme : passée de 4 à 6 jours, compétence des juridictions d'application des peines Paris pour le suivi des personnes condamnées).