Règles spécifiques à la cession de parts

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Règles spécifiques à la cession de parts Sommaire

 
  1. La désignation des parts
  2. Le prix
    1. On va d'abord demander à son client le dernier bilan
    2. À partir de ce bilan, on va calculer la valeur de la part
    3. On affecte un coefficient à la valeur réelle obtenue en fonction des plus ou moins values réalisées
  3. Clause de garantie
  4. Clause d'agrément
  5. Garanties liées à la valeur des parts sociales

Résumé :

Les parts de sociétés de personnes sont dématérialisées. C'est dire l'importance de la désignation des parts qu'il y a dans les statuts à l'origine et dans les actes de cession ultérieurs, pour pouvoir identifier sans difficulté.
Cette désignation comprend une valeur nominale, un numéro d'ordre et l'identification de la société dont elles dépendent.

Il ne faut pas confondre la valeur nominale et la valeur réelle. La valeur nominale est fixée lors de la création de la société : elle est intangible (sauf modification exceptionnelle de la structure du capital). La valeur réelle varie en fonction de l'actif et du passif de la société au moment d'une cession de parts ou d'une augmentation de capital. Cette valeur est déterminée par l'examen du bilan, affecté d'un certain nombre de coefficients de plus-value ou de moins-value.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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