Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce

Fiche Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les règles relatives à l'ensemble des ventes de fonds de commerce
1. L'obligation d'un écrit
2. Les mentions obligatoires
3. Règles relatives à la non-concurrence
4. Les livres de comptabilité
5. Le droit de préemption des communes
6. Le prix de vente du fonds de commerce
Règles spécifiques à certaines ventes de fonds de commerce
1. Le problème du transfert de certains droits liés à l'exploitation du fonds de commerce
2. Particularisme de la vente simultanée du fonds de commerce et de l'immeuble

Résumé :

Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte solennel (l'exigence de solennité n'implique pas forcément l'authenticité de l'acte).

Les mentions obligatoires sont contenues dans les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce (et issues du décret-loi du 29 juin 1935).
Liste des mentions obligatoires : selon l'article L.141-1 -I- Code du commerce, « dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
- 1 Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
- 2 L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
- 3 Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
- 4 Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
- 5 Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. »