Les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de territorialité stricte en droit interne
1. La notion de résidence des sociétés
2. L'exercice habituel d'une activité commerciale
La notion d'établissement stable en droit conventionnel
1. Quel régime pour l'activité des agents ?
2. Quel régime pour les activités exercées via l'Internet ?

Résumé :

Par règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, il faut entendre l'ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir :

- les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l'étranger ;

- les entreprises étrangères exerçant, totalement ou partiellement, une activité en France.

Ainsi, les règles d'imposition des sociétés sont régies, en l'absence de convention destinée à éliminer les doubles impositions, par le dispositif interne de l'article 209-I du C.G.I., ayant pour fondement un principe de territorialité stricte (A). Selon cet article, l'impôt sur les sociétés frappe en principe uniquement les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Il en résulte que les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables en France à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. Ce n'est que s'il existe une convention destinée à éliminer les doubles impositions que le droit conventionnel va s'appliquer de façon subsidiaire, au travers notamment de la notion d'établissement stable (B).