Les règles de territorialité des impôts et taxes

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

15/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le champ d'application de la fiscalité sur les personnes repose essentiellement sur la définition du domicile fiscal
1. Les règles de territorialité relatives à l'impôt sur le revenu
2. La territorialité de l'impôt de solidarité sur la fortune
Les règles de territorialité pour la fiscalité des entreprises sont destinées à prévenir les doubles impositions et les fraudes
1. Les limites « géographiques » de l'impôt sur les sociétés
2. La lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre de l'impôt sur les sociétés
Les règles de territorialité relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ont fait l'objet d'une harmonisation européenne
1. Les règles de territorialité de la TVA sur les livraisons de biens
2. Les prestations de services

Résumé :

Si le territoire politique français est défini de façon précise par le droit international public, il en va autrement pour le territoire fiscal de la France. Ainsi, selon François Adam, Olivier Ferrand et Rémy Rioux, « les limites « géographiques » de l'impôt français ne vont pas de soi ». La question se pose par exemple de savoir s'il y a lieu d'imposer des revenus d'origine étrangère, si les transactions doivent supporter la TVA française, ou encore quels bénéfices taxer au titre de l'impôt sur les bénéfices. C'est tout l'enjeu de la définition des règles de territorialité des différents impôts et taxes. Ces dernières constituent l'ensemble des dispositions définissant le champ d'application de l'impôt au regard de la législation fiscale française. Ces règles permettent de définir les contribuables ainsi que les activités susceptibles d'être imposables en France ou à l'étranger. Leur portée peut par conséquent être limitée par les dispositions de conventions fiscales internationales signées par la France avec de nombreux pays.