La régulation budgétaire

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

07/09/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La régulation budgétaire est un phénomène ancien « au coeur de la gestion budgétaire » (Migaud)
1. La régulation budgétaire est une pratique ancienne qui a évolué depuis le début des années 1980
2. Les pratiques de régulation budgétaire sont des pratiques multiformes et inévitables
Les pratiques de régulation budgétaire sont des pratiques au caractère contestable auxquelles la LOLF tente d'apporter un meilleur encadrement
1. Les pratiques de régulation budgétaire sont des pratiques contestables
2. La régulation budgétaire devient un instrument relativement encadré avec la loi organique de 2001

Résumé :

Les crédits mis à disposition par les lois de finances doivent être gérés dans le temps conformément à la règle de l'annualité. Cette règle qui prévaut aussi bien en prévision qu'en exécution a une portée contraignante. Néanmoins, la gestion des crédits dans le temps se caractérise par une relative souplesse. D'une part, le temps de l'exécution diffère dans ses modalités de celui de la prévision. D'autre part et surtout, même ouverts pour une année, les crédits n'ont qu'une valeur précaire : dès lors qu'ils s'analysent comme une simple autorisation juridique de dépenser et non comme un droit définitivement acquis par les services, ils sont toujours susceptibles d'être remis en cause. Les crédits ouverts au titre d'un exercice n'emportent en effet qu'une faculté d'utilisation en l'absence d'obligation juridique rendant l'Etat débiteur. Ils ne créent pas un droit définitif sur lequel l'Exécutif ou le Parlement ne pourraient revenir. Il en résulte donc une inévitable précarité des crédits dans le temps puisque ceux-ci peuvent être remis en cause en cours d'exécution. Cette remise en cause est avant tout utilisée comme instrument de régulation budgétaire. Une politique de régulation budgétaire est une politique intervenant essentiellement comme une « régulation a posteriori » et dont l'objectif prioritaire est de limiter, ou plus exactement de contenir lors de l'exécution, l'évolution des dépenses et par conséquent le déficit budgétaire. La régulation des crédits fait l'objet de deux techniques concurremment utilisées par le ministère des Finances : blocages ou « mises en réserve » (gels) de crédits suivis d'annulations régulières ; reports de crédits. Depuis 1999, une nouvelle forme de régulation budgétaire a été instituée avec la pratique des « contrats de gestion ». Pourquoi la régulation budgétaire apparaît-elle aujourd'hui tout à la fois comme un instrument central de la maîtrise des finances publiques et comme un instrument contestable ?