Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

Plusieurs rapports récents ont pour sujet les relations financières entre etat et collectivités territoriales : le rapport de la commission Mauroy (Commission pour l'avenir de la décentralisation) en 2000, le rapport du CES de 2001 sur l'avenir de l'autonomie des collectivités territoriales, le rapport du Commissariat général au Plan de janvier 2002 sur les perspectives de la France, le rapport sur les finances locales de mars 2002.
Ces questions se posent dans un contexte où l'etat prend en charge lui-même une part croissante des dégrèvements ou exonérations décidés par le législateur. De plus, les règles qui président à la répartition des concours de l'État créent des contentieux récurrents en raison de leur complexité, de leur opacité et de leur manque de péréquation. Les rapports proposent de mettre à plat le dispositif, et de déléguer davantage aux collectivités territoriales le soin de promouvoir et de mettre en oeuvre les politiques publiques (dont les grandes orientations et objectifs sont fixés à l'échelon national) tout en préservant leur responsabilité fiscale devant les citoyens. Par ailleurs, la question est à envisager dans le cadre plus large du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation