Les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont par principe autonomes financièrement. Cette autonomie financière est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans les domaines budgétaires et fiscales. Employée dès les premiers débats sur la décentralisation, elle n'a juridiquement été définie que dans la loi organique de juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par une révision. Ainsi le nouvel article 72-2 renforce l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Cependant ses propres ressources sont faibles et elle doit donc faire appel à des ressources extérieures. Quatre acteurs fournissent alors principalement leurs aides : le contribuable qui paie l'impôt, l'etat qui subventionne, le client qui paie le prix du service rendu et l'institution financière qui prête.
Intéressons nous plus particulièrement au concours financier de l'etat. En effet, les transferts et concours de l'etat représentent la deuxième catégorie de ressources des collectivités territoriales en ordre d'importance, la première étant les impôts et les taxes. Ils représentent chaque année environ 60 milliards d'euros, ces concours étant essentiellement constitués par des subventions.
Cependant on pourrait se demander si ce procédé ne permet pas à l'etat de s'ingérer indirectement dans l'économie et les politiques locales des collectivités territoriales. Ainsi le problème que l'on se pose ici est de savoir si le concours financier de l'etat ne porte pas atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales voulue par la décentralisation.
Pour répondre à cette problématique, il est nécessaire d'étudier les caractéristiques des deux fonctions principales que l'etat exerce auprès des collectivités : tout d'abord une fonction technique (I) et d'autre part une fonction de subvention (II).